Le Fonds de compensation pour la TVA en discussion
Repenser notre économie en valeur d'usage

Les professionnels de la location tentent de promouvoir cet usage auprès des collectivités locales. Leur souci? L'achat d'un équipement par ces collectivités donne lieu à un remboursement de la TVA pas la location du même matériel! La Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels du BTP et de manutention (DLR) organise un colloque sur ce thème, au Sénat, le 28 septembre.

Instauré en 1978, le Fonds de com­pensation pour la TVA (FCTVA) visait à rembourser la TVA acquittée par les collectivités sur leurs dépenses d'inves­tissement. "Jusqu'ici, entre 90 et 95 % de la TVA (à hauteur de 20 % du prix d'achat) étaient remboursés par l' État, dans les 12 à 24 mois", souligne Hervé Rebollo, secr­taire général du DLR.

Mais en près de quarante ans, le contexte financier et culturel a changé : le principe de l'usage des biens est arrivé et les compor­tements ne sont plus les mêmes. Les professionnels et les particuliers sont de plus en plus enclins à louer et à privilégier l'usage plutôt que l'achat. En face, les gestionnaires publics peinent encore à intégrer cette solution pourtant moins coûteuse et plus adaptative.

Et pourtant, la reprise de l'économie dans le secteur de la construction ne saurait se faire sans l'investissement public ni les collectivités locales. Or, celles-ci sont jusqu'à présent encouragées par l'État à acheter du matériel. Cependant, si les professionnels du BTP et de la manutention, obligés d'être réactifs et efficaces, privilégient la location, il n'y a aucune raison pour que les collectivités locales ne fassent pas de même. "Une économie nouvelle, dite "circulaire", se dessine, explique la présidente du DLR, Sonia Dubès. La valeur d'usage devrait prendre le pas sur la notion de propriété. L'intérêt pour tous est d'utiliser des équipements opérationnels, lorsque nous en avons besoin et le plus simplement possible"· Si, par le biais d'une compensation fiscale, les collectivités locales trouvaient un intérêt à recourir ponctuellement à des engins de construction, elles changeraient leurs habitudes.

Le message portera-t-il ? Si le DLR assure, d'une part, que l'intégration de la location permettrait aux collectivités de faire des économies, voire d'investir dans d'autres travaux publics, il rappelle de l'autre, qu'en 2013, l'État avait évoqué son intention de réduire de 3 Md€ l'apport au FCTVA, et ce pendant trois années consécutives. D'où l'intérêt de réunir parlementaires et professionnels à ce colloque. Le but étant d'établir une photographie juridique, fiscale, technique et sociétale de la location et de comparer les points de vue, les attentes et les contraintes.

Pour notre propre secteur, une étude du marché au cours du troisième trimestre 2014 a montré que les tractopelles étaient les équipements les plus loués (une moyenne de 1 005 entre juillet et septembre 2014, selon le DLR, contre 1161 à la même période en 2013), alors que les pompes à béton ou les machines à coulis pour enrobés ne se prêtent pas à ce type d'utilisation locative. Si une telle évolution réglementaire devait arriver, "cela redistribuerait les cartes sans défavoriser /es entrepreneurs" assure le DLR. Cela redéfinirait un tant soit peu notre modèle économique, enraciné dans le principe de propriété.
"Nous agissons ainsi depuis des années, pourquoi changer maintenant ?" pourraient se demander certains. Parce que les besoins et les attentes évoluent et qu'il convient de réévaluer ses habitudes pour ne pas se laisser distancer.

Programme et inscription au colloque du 28 septembre

SEPTEMBRE • OCTOBRE 2015 - Reproduction autorisée avec mention FORUM Chantiers

 


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